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Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

L’Atelier des Talents fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L’Atelier des Talents un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Le CBC comprend trois phases :

  • L’entretien préalable

  • L’investigation

  • La phase de conclusion qui comprend la synthèse et la restitution

Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, ou de l’accompagnement Bilan de Compétences, le montant de la formation, ou de l’accompagnement sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Supports de formation

L’Atelier des Talents délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicables.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et net de taxes.

Les factures sont payables en €uros, à la signature du contrat ou de la convention, sans escompte et à l’ordre de L’Atelier des Talents. Toutes sommes non payées à la signature du contrat ou de la convention donneront lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. L’Atelier des Talents se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

 

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.

  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

 

Si L’Atelier des Talents n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage ou de l’accompagnement.

 

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation ou de l’accompagnement et sera facturé du montant correspondant.

Annulation d’une commande ferme par le client

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur et/ou par L’atelier des talents. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à L’Atelier des Talents en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L’Atelier des Talents pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail : contact@l-atelier-des-talents.fr, ou par courrier adressé à L’Atelier des Talents, 88 rue de Lyon, 03000 MOULINS.

Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par l’Organisme de Formation dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’organisme de formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont L’Atelier des Talents ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre L’Atelier des Talents et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CUSSET quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant la pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

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